Demandes urbanisme possibles par voie électronique

À compter du 1er janvier 2022, les demandes de certificat d’urbanisme, permis d’aménager, de construire ou de démolir, déclaration préalable de travaux ou encore déclaration d’intention d’aliéner pourront se faire par voie électronique pour les 19 communes du territoire. Certaines démarches resteront toutefois exclues du champ d’application de la saisine par voie électronique, telles que les demandes d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public par exemple. La voie papier habituelle – en pli recommandé avec avis de réception ou dépôt en mairie – sera maintenue. La téléprocédure mise en place sera mutualisée au travers du service commun d’instruction du droit des sols de la communauté de communes, et permettra de répondre à l’obligation, pour les communes de plus de 3 500 habitants, de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme. La téléprocédure se présentera sous la forme d’un guichet numérique accessible par internet, où il sera possible d’effectuer une demande d’urbanisme et d’en suivre le déroulement de l’instruction.

lien d’accès direct au guichet (https://gnau.megalis.bretagne.bzh/ccvia/gnau/)